Amendement n° 453 de M. Christophe Blanchet à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, après le mot : « emprisonnement » insérer les mots : « de la peine complémentaire prévue à l’article 131-21 du code pénal, ». II. - En conséquence, aux alinéas 6, 8 et 10, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’ajouter une peine complémentaire de confiscation des avoirs criminels à toutes les sanctions visant à punir l’indignité d’un logement ou l’expulsion des personnes vulnérables. Afin de lutter efficacement contre la traite d’être humain, il convient de s’assurer en particulier que le crime ne paye pas. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose l… (extrait)