Amendement n° 455 de Mme Martine Froger à l'article 23 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous considérons que le secret médical ne doit pas être levé sans consentement des intéressé·e·s Le projet de loi prévoit que sur demande du juge administratif, l’OFII présente des observations sur l’état de santé du demandeur, qui peuvent comprendre toute information couverte par le secret médical. Cette proposition porte donc une atteinte grave au secret médical, garantie prévue par le code de s… (extrait)