Amendement n° 463 de Mme Nathalie Bassire à l'article 1er h

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « dont », insérer les mots : « au moins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’avoir plus d’un territoire ultramarin dans le cadre de l’expérimentation à 360° de l’instruction des demandes de titres de séjour. Les outre-mer représentent une réalité plurielle, les résultats d’une expérimentation peuvent varier sensiblement selon le territoire ultramarin retenu. Il est donc proposé d’ouvrir la possibilité d’avoir plus d’un territoi… (extrait)