Amendement n° 464 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2 bis a

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. »

L'exposé des motifs

Cet article a été supprimé en commission. Cette supression est tout simplement inadmissible. La déchéance de nationalité pour les binationaux qui tuent nos forces de l'ordre ne devrait pas être un sujet mais une évidence.