Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1A ainsi rédigée : « Section 1A « Manquement aux conditions de séjour « Art L. 822-1 A. - Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411-1. Les contrôles sont e… (extrait)
L'objectif de cet amendement est de rétablir le délit de séjour irrégulier. Toutefois afin de respecter le cadre européen, ce délit est punissable d'une peine d'amende et non plus une peine d'emprisonnement.