Amendement n° 481 de M. Jiovanny William à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « mineur » insérer les mots : « de moins »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à donner à l'alinéa 4 sa portée réelle. Seul un mineur de "moins" de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire.