Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La rédaction des décrets mentionnés aux articles L. 6321-3 et L. 6323-17 du code du travail et du décret en Conseil d’Etat mentionné aux mêmes articles fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel, préalablement à la publication de ces textes au Journal Officiel. »
Amendement visant à préciser que la rédaction des textes d’application de cet article doit faire l’objet d’une concertation avec les OS/OP représentatives au niveau national et interprofessionnel.