Amendement n° 484 de Mme Françoise Buffet à l'article 1er c

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant à satisfaire des besoins concrets et d’expressions familières et quotidiennes » les mots : « au moins égale au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues, hors compréhension, production et interaction écrites ».

L'exposé des motifs

L'article 1er C prévoit de conditionner la venue des proches dans le cadre du regroupement familial à une maîtrise suffisante de la langue française. Tel que rédigée, la disposition fait allusion au niveau A1 de l'échelle globale du cadre européen commun de référence pour les langues. Cette allusion est cependant imprécise : comme le souligne le conseil de l'Europe dans la présentation de ces nive… (extrait)