I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes : « Par dérogation à l’article L. 554-3, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction d’un mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. À défaut de notification dans ce dé… (extrait)
L’article 4 du texte adopté par la commission traite de l’accès à l’emploi des demandeurs d’asile originaires d’un pays pour lequel le taux de la protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret. De manière très positive, et par dérogation à l’article L. 554-1 du CESEDA, cet article autorise l’accès au marché du travail des intéressés dès l’introduction de la d… (extrait)