Amendement n° 496 de Mme Stella Dupont sur après l'article 4 bis a, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’article L. 554-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois ».

L'exposé des motifs

Les articles 4 et 4 bis A du texte adopté par la commission traitent de l’accès à l’emploi des demandeurs d’asile. Dans le prolongement de ces articles, le présent amendement propose de réduire de deux à un mois le délai d’instruction dévolu à l’autorité administrative pour instruire les demandes d’autorisation de travail déposées par les demandeurs d’asile. À l’heure actuelle, l’article L554-3 du… (extrait)