Amendement n° 499 de Mme Stella Dupont à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « L. 421-34, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la prise en compte des emplois en tant que saisonnier dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension.