Amendement n° 505 de Mme Stella Dupont à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et L. 521-7 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à la prise en compte des emplois en tant que demandeur d'asile dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension.