L’article L. 741-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le curateur d’un étranger placé en rétention est informé de ce placement et des droits de cet étranger dès lors que l’autorité administrative dispose d’éléments laissant apparaître que cet étranger fait l’objet d’une mesure de protection juridique relevant de la section 4 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil. »
Le projet de loi s’intéresse à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et aux centres de rétention administrative. Dans ce cadre, cet amendement vise à remédier à une carence du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile récemment constatée par la Cour de cassation et relative à l’absence d’information du curateur d’un étranger en situation irrégulière placé en ce… (extrait)