Amendement n° 508 de Mme Stella Dupont à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « après information » les mots : « sur autorisation ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa 3 par les mots : « , en présence de son avocat. » III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « après information » les mots : « sur autorisation » IV. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa 4 par les mots : « , en présence de son avocat. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les garanties proposées par le Sénat concernant la prise d’empreintes par coercition. Il prévoit ainsi l'autorisation préalable du procureur de la République, ainsi que la présence de l'avocat de la personne concernée au moment de la prise d'empreintes. Ces garanties semblent souhaitables pour garantir les droits des personnes dans le cadre d'un dispositif visant à u… (extrait)