Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ainsi qu’une évaluation du transfert de la responsabilité de ces mineurs à l’État, le cas échéant à travers des conventions État-départements ».
Cet amendement propose de compléter le volet « mineurs non accompagnés » du rapport qui sera annuellement remis au Parlement sur l’immigration. Les modalités de prises en charge diffèrent fortement en fonction des départements et le coût qui en résulte est de plus en plus élevé pour leurs finances. L’association des départements de France (AdF) estime que le coût de prise en charge par mineur avoi… (extrait)