Amendement n° 514 de Mme Stella Dupont à l'article 12 bis c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La réduction du délai entre deux placements en rétention administrative de 7 jours à 48 heures n'est pas souhaitable. Elle mène en effet à un renforcement de la possibilité de placement en rétention d'un étranger qui n'a manifestement aucune perspective de retour effectif dans son pays. Si une telle perspective était possible, elle aurait été exécutée au cours de son premier séjour en rétention. C… (extrait)