Amendement n° 516 de Mme Stella Dupont à l'article 19 bis c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à restreindre les critères permettant l'accès à la réunification familiale pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale. Ces restrictions ne sont pas souhaitables et seraient dommageables pour les personnes formulant ces demandes, malgré des assouplissements souhaitables actés en Commission des lois de l'Assemblée. La demande de réunification familiale est une … (extrait)