Amendement n° 517 de Mme Stella Dupont à l'article 19 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l'Ofii de refuser ou de suspendre les conditions matérielles d’accueil dans certains cas tels que le refus d'une orientation directive ou encore le refus d'une proposition d'hébergement. Cette obligation ne nous semble pas souhaitable, en ce qu'elle retire le caractère discrétionnaire de l'Ofii. L'Ofii a déjà, dans le droit positif la faculté de re… (extrait)