Amendement n° 522 de M. Christophe Naegelen à l'article 1er d

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À titre subsidiaire, le recours aux services de l’administration déconcentrée peut également faire l’objet d’une convention d’organisation avec le représentant de l’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le soutien qui sera apporté aux maires dans le cadre de leurs missions de vérifications des conditions de ressources et de logement dans le cadre du regroupement familial. Il est proposé de prévoir, en plus d’une convention avec les services de l’OFII, la possibilité d’une convention avec les services préfectoraux. Inciter les maires à procéder aux vérifications est… (extrait)