Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « La demande par le requérant d’une formation collégiale est de droit. »
Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont, dans le droit positif, par principe en formation collégiale, et par exception à juge unique. Cette exception se justifie dans des conditions spécifiques, telles qu'une demande d'asile en procédure accélérée. Si l'intention du Gouvernement de réduire les délais de traitement est louable et souhaitable, pour permettre aux personn… (extrait)