Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « IV bis. - Lorsque l’autorité administrative s’apprête à prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un étranger dans l’un des cas mentionnés au 1° à 4° et au 6° de l’article L. 611-1, elle est tenue, avant de rendre sa décision, de procéder à l’examen exhaustif de la situation individuelle de l’étranger au regard de l’ensemble des conditions de délivrance des titres de séjour dans les modalités… (extrait)
Cet amendement v à étendre le périmètre de l’expérimentation à 360° pour y inclure les cas où l’administration s’apprête à prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Actuellement, il arrive que des OQTF soient émises contre des étrangers qui sont arrivés régulièrement dans le territoire mais qui, faute d’avoir fait des démarches à temps, de continuer à remplir les condition… (extrait)