Amendement n° 532 de M. Benjamin Saint-Huile sur avant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, durant au moins trente-six mois, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins cinq années en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à dépasser le simple débat des métiers en tension en mettant en place un dispositif exceptionnel, temporaire et strictement encadré visant à régulariser les étrangers actuellement présents en France qui se sont intégrés par le travail. Concrètement, pour les seuls étrangers qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont présents en France depuis plus de 5 ans et… (extrait)