Amendement n° 534 de M. Michel Castellani sur avant l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la régularisation d’un travailleur en situation irrégulière, cet amendement vise à abaisser de 10 ans à 7 ans la condition de résidence qui entraîne la saisie de la commission du titre de séjour. Actuellement, lorsque l’administration entend refuser l’admission exceptionnelle au séjour à un étranger salarié irrégulier, elle est obligée de soumettre le dossier pour avis à la commis… (extrait)