Amendement n° 538 de Mme Martine Froger à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application du présent article peut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, sous réserve de justifier d’une activité professionnelle salariée, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié ». »

L'exposé des motifs

En l’état actuel, lorsqu’un étranger en situation irrégulière travaille dans un métier en tension respecte les critères fixés par le présent article 4 bis, il peut se voir proposer une carte d’1 an. Cet amendement propose de compléter le dispositif pour sortir de leur précarité ces travailleurs : à l'expiration de cette carte d'1 an, ces étrangers pourront obtenir un renouvellement sous forme d'un… (extrait)