À la fin du second alinéa de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « par l’autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés » sont remplacés par les mots : « et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, et sur avis conforme d’une commissio… (extrait)
Cet amendement vise à départementaliser la liste des métiers en tension tout en y associant les parlementaires et les élus locaux. Actuellement cette liste est établie de manière centralisée par un arrêté du ministre de l’intérieur de 2021 avec une simple déclinaison des métiers par régions. Si répondre à la demande de main d’oeuvre pour les secteurs en tension est nécessaire, il ne faut pas condu… (extrait)