Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « VII. - L’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. » »
Cet amendement du groupe LIOT vise à renforcer les sanctions contre les employeurs qui ont recours à des étrangers en situation irrégulière : d’une part il rétablit la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine supprimée au Sénat. Il est normal que l’employeur qui a violé le code du travail paye le coût du réacheminement de l’étranger … (extrait)