Amendement n° 546 de Mme Stella Dupont à l'article 19 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à élargir les obligations ou les facultés, pour l'Ofpra, de clôturer une demande d'asile sans le consentement de la personne. Cette obligation ne nous semble pas souhaitable, en ce qu'elle retire le caractère discrétionnaire de l'Ofpra. L'Ofpra a déjà, dans le droit positif la faculté de clôturer la demande d'asile pour ces mêmes conditions, mais sans que cela ne constitue une obl… (extrait)