Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 142-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1. - Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des… (extrait)
Cet amendement du groupe LIOT vise à rétablir l’article 11ter, créé au Sénat, qui met en place un fichier des mineurs non accompagnés (MNA) délinquants, à des fins d’identification et de rapprochement des informations. La création de fichier était recommandé par le rapport d’information sénatoriale de 2021 sur les MNA (recommandation n° 23° . Il est nécessaire de pouvoir identique les MNA délinqua… (extrait)