Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « appropriée », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ».
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des obligations de quitter le territoire OQTF en réduisant les délais accordés à l’étranger pour son départ volontaire.
Actuellement, en dehors de certains cas, notamment la menace à l’ordre public, l’étranger dispose d’un délai pour quitter de lui-même le territoire. Ce délai de 30 jours peut être étendu de 30 jours supplémentaires.
De plus, l’administration peut ensuite prolonger ce délai sans limite de temps en cas de circonstances particulières. Cette extension doit simplement être d’une « durée appropriée ».
Il est proposé d’encadrer ce dernier délai en le limitant au maximum à 90 jours.
Le projet de loi prévoit la modification de plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers, notamment l’extension de la durée de la procédure d’asile à vingt-quatre mois au lieu de dix-huit. Il introduit une obligation de justifier de ressources stables et un logement convenable pour les demandeurs de titre de séjour. Le texte prévoit également la délivrance de l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial à l’étranger, sous réserve de justifier de certains critères. De plus, il modifie les délais de validité de certains titres de séjour, les prolongeant de trois à cinq mois. Enfin, il prévoit une procédure de renouvellement de la carte de séjour temporaire ou permanente, soumise à l’avis du maire.
n° 219M. Éric Pauget LREn cours de traitementL’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…
n° CL253M. Yoann Gillet RNRejetéL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° 555M. Christophe Naegelen LIOTEn cours de traitementL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° CL674M. Christophe Naegelen LIOTNon défenduL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° CL676M. Christophe Naegelen LIOTNon défenduÀ la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
n° 764M. Laurent Croizier DEMEn cours de traitementL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi…
n° CL1318M. Mathieu Lefèvre RERejetéL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° 1485M. Olivier Marleix LREn cours de traitementL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° CL1522Mme Annie Genevard LRRejetéL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…
n° 1902M. Franck Allisio RNEn cours de traitementLe second alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les…
n° 2011M. Yoann Gillet RNEn cours de traitementAu premier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « peut » est…
n° 2024M. Yoann Gillet RNEn cours de traitementAux premier et deuxième alinéa de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot…
n° 2621M. Mathieu Lefèvre REEn cours de traitementL’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa…