Amendement n° 557 de M. Michel Castellani à l'article 19 bis c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur la restriction à la « réunification familiale » adoptée par le Sénat alors même que cette réunification relève du droit fondamental à vivre en famille et contribue activement à l’intégration des réfugiés en France. Il est donc proposé par cet amendement de supprimer cet article qui porte une atteinte grave au principe de la réunification familiale.