Amendement n° 560 de M. Christophe Naegelen à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « spécialisées en fonction des zones géographiques ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LIOT demande à ce que territorialisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) se fasse sous la forme de chambres spécialisées par zone géographique afin de gagner en expertise et d’assurer un traitement efficace des demandes d’asile. Cette décision doit être prise par les parlementaires lors du vote de ce projet de loi. Or, en l’état, l’article 20 renvoi à un décre… (extrait)