Amendement n° 562 de Mme Stella Dupont à l'article 19 bis c

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d'élargir de trois à six mois le délai au sein duquel les enfants du réfugié qui ont atteint l'âge de dix-huit ans après l'introduction de la demande d'asile peuvent demander la réunification familiale. Ce délai élargi semble plus adapté pour permettre à la personne venant d'obtenir la protection de la France de constituer le dossier et permettre la venue en France de ses en… (extrait)