Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis Le nombre d’étrangers « fichés S » effectivement reconduits sur leur territoire d’origine ; ».
Il est utile de porter à la connaissance de la représentation nationale les données transversales de la politique d'immigration et d'intégration adoptée pour les prochaines années. Au nombre des bénéficiaires de ces titres, figurent des étrangers qui peuvent être amenés à rompre leur contrat d'engagement républicain. En cas de retrait de titre de séjour accordé à une personne poursuivie ou condamn… (extrait)