Amendement n° 564 de M. Jiovanny William à l'article 1er f

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « importantes », insérer les mots : « à court, moyen et long terme »

L'exposé des motifs

La rédaction initiale est en deçà des considérations du droit humanitaire. Elle aura pour conséquence de faire perdre une chance de se soustraire au risque médical, si le pronostic vital n'est pas immédiatement et complètement engagé au jour de la demande. Or, certaines maladies peuvent être diagnostiquées sans porter une atteinte à la vie de manière immédiate mais sur le long terme, en l'absence … (extrait)