À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un département d’outre-mer » les mots : « deux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, ».
Amendement de repli, rédactionnel, pour tenir compte de la diversité des statuts en Outre-mer. A ce jour, seule Mayotte bénéficie du statut de département. A ce titre il est proposé de remplacer les mots "un département" par les mots : "dont deux collectivités d'Outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution," Les territoires d'Outre-mer sont géographiquement positionnés au sein des 4 océans… (extrait)