Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le juge vise néanmoins dans la motivation du jugement, la communication d’un mémoire transmis et non versé au débat contradictoire, en raison de considérations relevant de la sûreté de l’État. »
L'amendement proposé vise à éviter le retour du gouvernement des juges ! Il est en outre contraire aux droits procéduraux, au droit à La Défense, ainsi qu'à l'article L5 du Code de justice administrative qui dispose que : "L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la… (extrait)