À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ni en révéler l’existence et ».
Il a été proposé de modifier l'alinéa 7 et d'insérer la phrase suivante : "Le juge vise néanmoins dans la motivation du jugement, la communication d'un mémoire transmis et non versé au débat contradictoire, en raison de considérations relevant de la sûreté de l’État". Cette opacité est contraire aux droits procéduraux, au droit à la défense, ainsi qu'à l'article L5 du Code de justice administrativ… (extrait)