Amendement n° 572 de M. Jiovanny William à l'article 26 quinquies

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 26 sexies par les mots : « ou des étrangers dépourvus de titre et n’ayant pu bénéficier d’une mesure de régularisation à l’issue d’une période de cinq années continues de présence effective sur le territoire ».

L'exposé des motifs

L'exigence d'un premier titre ne colle pas toujours avec la réalité des territoires d'Outre-mer, même en faisant l'effort d'assimiler un visa touristique à un premier titre. En Outre-mer, comme en France hexagonale, il existe une frange d'immigration issue de trafics organisés par des passeurs en mer. Ils constituent un vivier pour l'emploi informel et pour maintenir les taux de fraude aux cotisat… (extrait)