Après l’alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants : « 3° bis La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV complétée par un article 651-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 651-7-1. - Les articles L. 631-2 et L. 631-3 ne sont pas applicables à Mayotte. » « 3° ter Le titre IV du livre VII est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions propres à Mayotte « Art. L. 557-1. - Pour l’application du présent titre à Mayotte : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 742-4, les mo… (extrait)
Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Comme le rappelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux dans une décision en date du 30 j… (extrait)