Amendement n° 583 de M. Mansour Kamardine sur après l'article 26 ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L'exposé des motifs

Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Comme le rappelle le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre… (extrait)