Amendement n° 596 de M. Marcellin Nadeau sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, le récépissé délivré par la Préfecture est le seul document administratif susceptible d’être délivré à une personne étrangère au cours de l’étude de son titre de séjour. II. - Tout autre document délivré de quelque nature que ce soit doit être réputé avoir la même valeur juridique que le récépissé.

L'exposé des motifs

Dans les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, comme c'est le cas en Martinique, les services des étrangers de la Préfecture spnt très largement débordés et sous-dotés par rapport au flux de dossiers en cours ou à gérer. En conséquence, ils sont obligés de délivrer des attestations n'ayant aucune valeur juridique réelle et ce, bien souvent, durant plusieurs années, … (extrait)