Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Il n’est pas applicable non plus aux étrangers immigrant dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Le premier alinéa de la Constitution française dispose certes que "la langue de la République est le français", et qu'en conséquence son apprentissage est une garantie d'intégration pour l'étranger. Mais cette situation ne prévaut que relativement dans les dits Outre-mer dans la mesure où la langue maternelle est autre que le français et souvent identique à celle de l'étranger immigrant. Il import… (extrait)