Amendement n° 598 de M. Marcellin Nadeau à l'article 26

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les départements, régions et collectivités territoriales des dits Outre-mer, déjà visés par des dispositions dérogatoires qui portent atteinte au principe d’égalité sur le territoire de la République, sont de nouveaux visés par des propositions renforçant leur statut d’exception. Ce n'est pas admissible dans un Etat de droit démocratique, et c'est reproduire un statut de colonialité non compatible… (extrait)