Amendement n° 601 de M. Marcellin Nadeau à l'article 1er ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu par l'article 1er ter crée des suspicions de fraude relative aux documents officiels délivrés par les Etats étrangers. Il est ainsi en totale opposition avec l'article 47 du Code civil qui dispose que "tout acte d'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des … (extrait)