Amendement n° 603 de M. Marcellin Nadeau à l'article 1er f

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pour plusieurs organisations humanitaires, telles que la CIMADE ou Médecins du Monde, l’article 1er F apparaît inutilement redondant vis-à-vis de l’arrêté du 5 janvier 2017, et contraire aux dispositions législatives actuelles, codifiées à l’article L. 425-9 du Ceseda, qui confient au pouvoir réglementaire la définition des orientations générales du ministère de la santé, au nombre desquelles se t… (extrait)