Amendement n° 605 de M. Marcellin Nadeau à l'article 4 bis a

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 554-1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 554-1. - L’accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail. « « L’accès au marché du travail est autorisé au demand… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi prévoit d’ouvrir l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile dès l’introduction de leur demande, mais uniquement aux ressortissants de pays à fort taux de protection. Si cette mesure constitue une évolution positive en abrogeant la règle actuelle qui ne permet d’accéder au marché du travail que six mois après le dépôt de la demande d’asile, sa portée sera néanm… (extrait)