Amendement n° 607 de M. Marcellin Nadeau à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, supprimer les mots : « Lorsqu’elle siège en formation collégiale, ». II. - Supprimer L’alinéa 19. III. - Supprimer les alinéas 22 à 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la généralisation des jugements à juge unique prévue dans le projet de loi, qui constitue un recul important en termes de garanties procédurales et vient affaiblir l’efficacité de notre système d’asile. Le principe de collégialité est consacré de façon générale par le code de justice administrative, qui prévoit que « les jugements sont rendus en formation collégiale… (extrait)