Amendement n° 608 de M. Marcellin Nadeau à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, a affirmé sans ambages que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant4. L’objectif poursuivi par le projet de loi concernant cette disposition étant de prendre en compte… (extrait)