Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le demandeur qui ne dispose pas des documents nécessaires au traitement de sa demande se voit accorder tous les moyens lui permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de prouver leur situation par d’autres moyens en cas d’impossibilité matérielle de les présenter. « Toute demande, même incomplète, donne lieu à la délivrance du document provisoire mentionné à l’article L 431-4, pour la durée qu’il mentionne ».
Cet amendement permet d’accorder des droits provisoires aux étrangers dont les dossiers sont incomplets. L’étape de la demande d’un titre de séjour s’apparente bien souvent à un véritable parcours du combattant. Au delà de la barrière linguistique et des dysfonctionnements fréquents du téléservice qui leur est imposé pour effectuer leur demande de titre de séjour, les étrangers peuvent rencontrer … (extrait)