Amendement n° 615 de M. Jérémie Iordanoff sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 431-3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’autoriser le travail provisoire des étrangers dont la demande de titre est en cours d’instruction. Les délais de traitements excessifs des demandes de titres de séjour maintiennent les étrangers dans une situation précaire puisque les documents provisoires qui leur sont délivrés ne les autorisent pas à travailler, sauf exception prévue aux articles L 425-4 (étranger v… (extrait)